Depuis le 1 novembre 2007 pour tout immeuble de plus de 15 ans.
Diagnostic Gaz
Le diagnostic gaz avant vente est obligatoire pour une installation intérieure gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Il contrôle l’état de l’installation gaz et évalue des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie, intoxication, asphyxie).
Le diagnostic gaz est intégré dans le dossier technique (DDT).
Durée de validité : 3 ans
Qui établit les documents ?
Un professionnel du diagnostic technique immobilier qui doit justifier d’une certification.
