Vérifier que votre bâtiment ne contient pas d’amiante pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Les différents diagnostics amiante de l’Etat mentionnant la présence ou l’absence de produit contenant de l’amiante (MCPA) :
puce Le diagnostic amiante avant vente est obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 :
Le diagnostic reste informatif pour tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Le diagnostic amiante concerne la présence de matériaux et de produits contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation. Il est intégré dans le dossier technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, l’acte authentique.
Durée de validité : illimitée sauf si le bien subit des travaux.
Qui établit les documents ? un professionnel du diagnostic technique immobilier qui doit justifier d’une certification et n’avoir aucun lien avec les professionnels du désamiantage.
puce Le diagnostic amiante avant travaux est obligatoire pour tous les bâtiments et équipements antérieurs au 1er Juillet 1997 :
Le diagnostic amiante avant travaux, c’est la recherche de présence d’amiante dans tous les matériaux ou produit affectés directement ou indirectement par les travaux, avec obligation d’un rapport de repérage et localisation des matériaux et produit amiantés.
Quand ? Le diagnostic amiante avant travaux doit s’effectuer avant toute intervention.
Qui établit les documents ?
Un professionnel du diagnostic technique immobilier qui doit justifier d’une certification et n’avoir aucun lien avec les professionnels du désamiantage.
Le diagnostic amiante avant démolition
Repérage selon la liste en annexe 1 de l’arrêté du 2 Janvier 2002, avec sondages destructifs soit après évacuation des locaux, soit en plusieurs étapes, avec récolement qui consiste à vérifier les résultats.
Qui établit les documents ?
Un professionnel du diagnostic technique immobilier qui doit justifier d’une certification et n’avoir aucun lien avec les professionnels du désamiantage.
Le diagnostic technique amiante (DTA) :
Les immeubles concernés sont les immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) catégorie de 1 à 4 sauf partie privative de copropriété.
Bureaux, ERP catégorie 5, industriels ou agricoles, locaux de travail, parties communes des copropriétés.
Recherche et localisation des matériaux et produits contenant de l’amiante (MCPA), accessible selon la liste en annexe 13.9 du CSP.
Sans travaux destructifs.
Qui établit les documents ?
Un professionnel du diagnostic technique immobilier qui doit justifier d’une certification et n’avoir aucun lien avec les professionnels du désamiantage.
Le donneur d’ordre doit établir le DTA :
Enregistrement des travaux et mesures conservatoires,
Les consignes de sécurités,
Fiche récapitulative.
