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Diagnostic de calcul de Superficie loi Carrez

Pour toutes copropriétés en cas de vente de lots en copropriété, tout avant- contrat et acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot si inférieur à 8m².

A défaut de mention :

  • possibilité de demander la nullité de l’avant-contrat ou de l’acte au plus tard dans le mois suivant l’acte authentique seul.
  • pas de nullité de l’avant contrat, sauf si l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique.

Si la superficie est supérieur de 5 pour cent à celle mentionnée dans l’acte authentique : possibilité de demander au juge une diminution de prix, dans un délai maximum d’un an suivant l’acte authentique.

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