Constat de risques d'exposition au plomb pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949.
Diagnostic constat de risque d’exposition au plomb avant vente :
Il est informatif quant à la présence de peinture ou autre revêtement comportant du plomb et sur leur état de conservation. Il est intégré dans le dossier technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, l’acte authentique.
Durée de validité : 1 an sauf s’il n’a pas été repéré de trace de plomb.
Qui établit les documents ?
Un professionnel du diagnostic technique immobilier qui doit justifier d’une certification et n’avoir aucun lien avec les professionnels du désamiantage.
Diagnostic constat de risque d’exposition au plomb avant location :
Il est informatif quant à la présence de peinture ou autre revêtement comportant du plomb et sur leur état de conservation.
Durée de validité : 4 ans sauf s’il n’a pas été repéré de trace de plomb.
Qui établit les documents ?
Un professionnel du diagnostic technique immobilier qui doit justifier d’une certification et n’avoir aucun lien avec les professionnels du désamiantage.
