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Donation entre époux, comment s’effectue la mise en place de la succession ?

La donation entre époux ou donation au dernier vivant est réalisée du vivant du donateur à son conjoint. Il permet de faciliter la transmission au moment de la succession, c’est-à-dire au décès du donateur. Plusieurs situations possibles peuvent en effet se présenter par rapport à la situation civile du donataire et au régime matrimonial. Comment est réalisée la mise en place de la succession ?

La succession par rapport à la situation civile et au régime matrimonial

  • Par rapport à la situation civile : plusieurs cas peuvent se présenter, en fonction du fait que le conjoint survivant soit en présence ou non d’enfants, d’enfants issus du même lit ou d’une union précédente, de parents du défunt, de frères, sœurs neveux et nièces, etc. Ainsi, la propriété est répartie en différentes parts, en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou par rapport à la quotité disponible.
  • Par rapport au régime matrimonial : les dispositions tiennent compte du fait que le contrat de mariage a été signé sous la communauté des biens, sous la séparation des biens ou sous la communauté universelle.

Quelles procédures ?

Il existe deux modes de donation, la donation manuelle et la donation notariée, laquelle doit avoir été enregistrée avant le décès du donateur en présence d’un notaire. La donation peut être indépendante ou incluse au contrat de mariage. Au décès du donateur, ses biens sont alors transmis dans le patrimoine du donataire. Toutefois, la donation peut être révoquée sans que le conjoint en soit notifié. Dans le cas où la donation est incluse dans le contrat de mariage, ce dernier doit faire l’objet d’une modification. En revanche, la révocation est systématique dans le cas d’un divorce. Enfin, il est à noter que certains types de biens peuvent ne pas faire l’objet d’un acte notarié, tels que les biens meubles, les valeurs mobilières et les sommes d’argent …

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