Autres diagnostics / Calcul des surfaces
Diagnostic de calcul de Superficie loi Carrez
Pour toutes copropriétés en cas de vente de lots en copropriété, tout avant- contrat et acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot si inférieur à 8m².
A défaut de mention :
- possibilité de demander la nullité de l’avant-contrat ou de l’acte au plus tard dans le mois suivant l’acte authentique seul.
- pas de nullité de l’avant contrat, sauf si l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique.
Si la superficie est supérieur de 5 pour cent à celle mentionnée dans l’acte authentique : possibilité de demander au juge une diminution de prix, dans un délai maximum d’un an suivant l’acte authentique.
Consulter aussi :
Diagnostic de l'état des risques naturels
