Actualités

DPE 2011 / Mercredi 03 Novembre 2010

L’affichage de la performance énergétique dans les
annonces immobilières à partir du 1er
janvier 2011
« Faire de la « Valeur Verte » un puissant moteur de l’amélioration de la
performance énergétique des logements »

La performance énergétique des bâtiments : un enjeu majeur de la lutte
contre le changement climatique et pour le pouvoir d’achat des Français

Grâce au Grenelle Environnement, l’information des Français sera
améliorée, avec la généralisation de l’affichage de la performance
énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er
janvier 2011

La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au
1er
janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour
l’environnement, dite « Grenelle 2 ». Elle s’inscrit dans la continuité de la convention
d’engagements volontaires signée par les professionnels de l’immobilier en mai 2008.
Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et
loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un
des éléments constitutifs du choix. Elle permettra en outre :
- d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un
professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien
immobilier, comme le prévoit déjà la loi,
- d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique,
- d’inciter les propriétaires, et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie,
- de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.
En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les
dispositions de droit commun s’appliquent :

- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il
avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la
sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ;
- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la
consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de
l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d’amende.
Au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce
présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à
l’acquisition ou à la location.

Cette mesure s’applique aux 600 000 transactions et au million de locations réalisées chaque
année. Le décret qui sera publié dans les prochaines semaines précise les modalités concrètes de
cet affichage, et ce en fonction du support utilisé.
Les annonces publiées dans la presse
Les annonces publiées dans la presse devront a minima mentionner la classe de performance
énergétique (lettre variant de A à G), précédée de la mention « Classe énergie : ».